Art. 65 Abs. 1bis (gilt auch für Ziff. II): Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal)

National Council · Dec 14, 2016, 12:11 PM · Business 10.407Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie

Yes
96 (50 %)
No
91 (48 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pezzatti

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (95 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)4
Groupe PDC28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total96 (50 %)91 (48 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 91

Groupe PDC 1

Abstained 4

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol