Méthode de calcul du taux d'invalidité. Faire en sorte que les personnes à bas revenus ne soient plus pénalisées

National Council · Dec 14, 2016, 1:50 PM · Business 14.4256

Yes
58 (30 %)
No
133 (70 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (30 %)133 (70 %)0 (0 %)9

Roll call

No 133

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol