Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage

National Council · Dec 14, 2016, 7:03 PM · Business 16.3044

Yes
96 (52 %)
No
89 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Bertschy und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage

Parliamentary business: Eliminer la pénalisation fiscale due au mariage (16.3044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)5
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Total96 (52 %)89 (48 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe PDC 28

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

No 89

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 10

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol