Art. 2 Abs. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

National Council · Dec 15, 2016, 11:53 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
60 (31 %)
No
80 (41 %)
Abstain
55 (28 %)
Did not vote
5
Yes means
Antrag der Mehrheit (Empfehlung auf Ablehnung der Initiative und Annahme des Gegenentwurfs)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (Empfehlung auf Annahme der Initiative und des Gegenentwurfs)

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)42 (100 %)1
Groupe libéral-radical21 (64 %)10 (30 %)2 (6 %)0
Groupe PDC18 (62 %)4 (14 %)7 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)0 (0 %)3 (27 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Total60 (31 %)80 (41 %)55 (28 %)5

Roll call

Yes 60

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 18

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC 4

Abstained 55

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol