Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

National Council · Dec 15, 2016, 10:52 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
115 (59 %)
No
75 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Landolt (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (91 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe PDC19 (66 %)7 (24 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total115 (59 %)75 (38 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 19

No 75

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe libéral-radical 2

Abstained 5

Groupe PDC 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 3

Groupe PDC 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol