Titel: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

National Council · Dec 15, 2016, 11:16 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
136 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pardini

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 29

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 50

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 11

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol