Art. 13 Abs. 1 bis 3: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

National Council · Dec 15, 2016, 11:17 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
128 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Pardini (strike)

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 25

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 63

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 4

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol