Art. 13 Abs. 4: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

National Council · Dec 15, 2016, 11:48 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
120 (63 %)
No
67 (35 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Pardini (strike)

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC17 (59 %)7 (24 %)5 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)67 (35 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 17

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 7

Abstained 5

Groupe PDC 5

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol