Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’inscription du secret bancaire dans la Constitution (contre-projet à l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée») (Projet de la CER-N du 15.11.2016)

National Council · Dec 15, 2016, 11:51 AM · Business 15.057Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Yes
111 (57 %)
No
71 (37 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire

Parliamentary business: Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (15.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)0
Groupe PDC16 (55 %)6 (21 %)7 (24 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Total111 (57 %)71 (37 %)12 (6 %)6

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 71

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Abstained 12

Groupe PDC 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol