Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Dec 16, 2016, 9:13 AM · Business 09.530Annulation des commandements de payer injustifiés

Yes
129 (66 %)
No
67 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Annulation des commandements de payer injustifiés

Parliamentary business: Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol