Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (Développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis «Dublin/Eurodac»)

National Council · Dec 16, 2016, 9:15 AM · Business 12.057Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

Yes: 129 (66 %)
No: 67 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 4

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’une agence pour des systèmes d‘information (12.057)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	67 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	41 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	129 (66 %)	67 (34 %)	0 (0 %)	4

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Rytz Regula BE

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol