Final vote: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Intégration)

National Council · Dec 16, 2016, 9:16 AM · Business 13.030Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Yes
130 (66 %)
No
67 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration

Parliamentary business: Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (13.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol