Final vote: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

National Council · Dec 16, 2016, 9:17 AM · Business 14.093Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Yes
191 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

Parliamentary business: Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi (14.093)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (94 %)3 (4 %)1 (1 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)4 (2 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC 1

Did not take part 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol