Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

National Council · Dec 16, 2016, 9:18 AM · Business 15.085Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Yes
132 (67 %)
No
66 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation

Parliamentary business: Protocole facultatif de 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant. Approbation (15.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (99 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)66 (33 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol