Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Brésil sur l’échange de renseignements en matière fiscale

National Council · Dec 16, 2016, 9:57 AM · Business 16.032Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Yes
125 (63 %)
No
72 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil

Parliamentary business: Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil (16.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (63 %)72 (37 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol