Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 16, 2016, 10:02 AM · Business 16.049Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Yes
117 (59 %)
No
73 (37 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen. Création du Fonds pour la sécurité intérieure (16.049)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (1 %)66 (99 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)7 (58 %)5 (42 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (59 %)73 (37 %)8 (4 %)2

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe des VERT-E-S 7

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol