Abaisser le taux de TVA dans l'hôtellerie-restauration

National Council · Feb 27, 2017, 7:43 PM · Business 15.3075

Yes
89 (47 %)
No
97 (51 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Abaisser le taux de TVA dans l'hôtellerie-restauration

Parliamentary business: Abaisser le taux de TVA dans l'hôtellerie-restauration (15.3075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (16 %)23 (72 %)4 (13 %)1
Groupe PDC12 (44 %)15 (56 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (47 %)97 (51 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe PDC 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe libéral-radical 5

No 97

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC 15

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol