Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises

National Council · Feb 27, 2017, 7:49 PM · Business 15.3118

Yes
133 (69 %)
No
56 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises

Parliamentary business: Coûts de réglementation. Harmoniser les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'imposition des entreprises (15.3118)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)41 (98 %)1 (2 %)1
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (91 %)1 (9 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)56 (29 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 21

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 56

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC 5

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe PDC 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol