Art. 130 Abs. 3ter und Art. 196 Ziff. 14 Abs. 7 BV: Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée

National Council · Feb 28, 2017, 11:20 AM · Business 14.088Prévoyance vieillesse 2020. Réforme

Yes
104 (53 %)
No
90 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Humbel

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Total104 (53 %)90 (46 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 104

No 90

Abstained 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol