Entering into the matter: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

National Council · Mar 1, 2017, 9:36 AM · Business 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Yes
120 (69 %)
No
53 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (12 %)53 (88 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total120 (69 %)53 (31 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC 28

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol