Vote on the whole: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

National Council · Mar 1, 2017, 9:47 AM · Business 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Yes
129 (70 %)
No
54 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (13 %)54 (84 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total129 (70 %)54 (29 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol