Art. 931 Abs. 1: Code des obligations (Droit du registre du commerce)

National Council · Mar 1, 2017, 10:21 AM · Business 15.034CO. Droit du registre du commerce

Yes
93 (48 %)
No
99 (51 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander (maintain)

In the Official Bulletin: CO. Droit du registre du commerce

Parliamentary business: CO. Droit du registre du commerce (15.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)64 (97 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)1
Groupe PDC29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Total93 (48 %)99 (51 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 29

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

No 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol