Motion to refer back: Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

National Council · Mar 1, 2017, 1:05 PM · Business 15.069Loi sur les jeux d’argent

Yes
132 (68 %)
No
48 (25 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority II Arslan (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur les jeux d’argent

Parliamentary business: Loi sur les jeux d’argent (15.069)

Popular vote: Gambling Act (Jun 10, 2018, Accepted · 72.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (40 %)33 (51 %)6 (9 %)3
Groupe socialiste40 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (88 %)4 (13 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (83 %)2 (7 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)7 (64 %)4 (36 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)48 (25 %)13 (7 %)7

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC 24

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC 3

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol