Art. 3 Abs. 4: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

National Council · Mar 6, 2017, 5:33 PM · Business 15.087Loi sur les fonds de compensation

Yes
120 (65 %)
No
65 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Parliamentary business: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (97 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)65 (35 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol