Art. 10c Abs. 1: Loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)

National Council · Mar 6, 2017, 7:21 PM · Business 16.082Loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)

Yes
117 (63 %)
No
69 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marti (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total117 (63 %)69 (37 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 117

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol