Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

National Council · Mar 7, 2017, 1:45 PM · Business 15.3122

Yes
139 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage

Parliamentary business: Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (15.3122)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 28

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 51

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 5

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol