Art. 2: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Mar 8, 2017, 4:34 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
95 (51 %)
No
92 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (maintain)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (27 %)22 (73 %)0 (0 %)3
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Total95 (51 %)92 (49 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 22

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol