Art. 12 Abs. 6 Bst. f: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Mar 8, 2017, 5:05 PM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
103 (53 %)
No
90 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia (maintain)

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (6 %)60 (94 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (34 %)21 (66 %)0 (0 %)1
Groupe PDC24 (80 %)6 (20 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)90 (47 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 42

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol