Pas de TVA sur les prestations subventionnées

National Council · Mar 8, 2017, 7:53 PM · Business 16.3431

Yes
120 (70 %)
No
42 (24 %)
Abstain
10 (6 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pas de TVA sur les prestations subventionnées

Parliamentary business: Pas de TVA sur les prestations subventionnées (16.3431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (12 %)42 (71 %)10 (17 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (70 %)42 (24 %)10 (6 %)28

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 34

Groupe PDC 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Abstained 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC 1

Sources: National Council vote protocol