Art. 17 Abs. 4: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Mar 9, 2017, 10:07 AM · Business 15.430Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

Yes
62 (33 %)
No
120 (64 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler Daniel (=streichen)

In the Official Bulletin: Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier

Parliamentary business: Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier (15.430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)62 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)2
Groupe PDC2 (7 %)23 (82 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)120 (64 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC 2

No 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC 23

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 5

Groupe PDC 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol