Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

National Council · Mar 15, 2017, 1:14 PM · Business 16.059Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Yes
105 (60 %)
No
69 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Parliamentary business: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel (16.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)2
Groupe PDC24 (80 %)5 (17 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total105 (60 %)69 (39 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

No 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 5

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol