Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

National Council · Mar 15, 2017, 1:15 PM · Business 16.059Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Yes
105 (59 %)
No
66 (37 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
23
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Parliamentary business: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel (16.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)2
Groupe PDC25 (83 %)0 (0 %)5 (17 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total105 (59 %)66 (37 %)6 (3 %)23

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 39

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 7

Abstained 6

Groupe PDC 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol