Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP

National Council · Mar 15, 2017, 1:39 PM · Business 16.3037

Yes
135 (75 %)
No
43 (24 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (reject the motion)
No means
Proposal by the minority Allemann (adopt the motion)

In the Official Bulletin: Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP

Parliamentary business: Secret de fonction et coopération entre les autorités. Révision de l'article 320 chiffre 2 CP (16.3037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Total135 (75 %)43 (24 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

No 43

Groupe socialiste 40

Groupe vert'libéral 3

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol