Familles recomposées. Quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne?

National Council · Mar 15, 2017, 7:18 PM · Business 16.3416

Yes
89 (49 %)
No
83 (46 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Familles recomposées. Quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne?

Parliamentary business: Familles recomposées. Quelle solution pour un droit des successions ab intestat moderne? (16.3416)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)62 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (92 %)3 (8 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)5
Groupe PDC5 (19 %)16 (59 %)6 (22 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total89 (49 %)83 (46 %)8 (4 %)20

Roll call

Yes 89

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe PDC 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe PDC 16

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 8

Groupe PDC 6

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol