Final vote: Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l’organisation des autorités pénales, LOAP) (Création d’une cour d’appel au Tribunal pénal fédéral)

National Council · Mar 17, 2017, 9:43 AM · Business 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Yes
137 (70 %)
No
58 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (9 %)58 (89 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (70 %)58 (30 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol