Final vote: Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant modification de l’ordonnance sur les juges et de l’ordonnance sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

National Council · Mar 17, 2017, 9:44 AM · Business 13.075Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Yes: 134 (68 %)
No: 62 (32 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 4

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale

Parliamentary business: Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale (13.075)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	3 (5 %)	62 (95 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	43 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	33 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe bourgeois-démocratique	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	134 (68 %)	62 (32 %)	0 (0 %)	4

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC 30

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Did not take part 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Burgherr Thomas AG
Heer Alfred ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Stahl Jürg ZH

Sources: National Council vote protocol