Final vote: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

National Council · Mar 17, 2017, 9:48 AM · Business 15.088Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Yes
111 (56 %)
No
81 (41 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi

Parliamentary business: Mesures en matière de lutte contre le travail au noir. Loi (15.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (95 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical14 (42 %)19 (58 %)0 (0 %)0
Groupe PDC26 (87 %)0 (0 %)4 (13 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (56 %)81 (41 %)5 (3 %)3

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 19

Abstained 5

Groupe PDC 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol