Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

National Council · Mar 17, 2017, 9:54 AM · Business 16.059Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Yes
114 (58 %)
No
81 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel

Parliamentary business: Charte européenne de l'autonomie locale. Protocole additionnel (16.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical20 (61 %)13 (39 %)0 (0 %)0
Groupe PDC25 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (58 %)81 (41 %)2 (1 %)3

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC 3

Abstained 2

Groupe PDC 2

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol