Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · May 4, 2017, 11:18 AM · Business 15.410Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Yes
114 (61 %)
No
62 (33 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

Parliamentary business: Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (15.410)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre61 (95 %)1 (2 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste2 (5 %)31 (79 %)6 (15 %)4
Groupe libéral-radical15 (48 %)16 (52 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total114 (61 %)62 (33 %)10 (5 %)14

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 15

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 62

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe vert'libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol