Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision

National Council · May 4, 2017, 6:33 PM · Business 15.3416

Yes
147 (78 %)
No
23 (12 %)
Abstain
18 (10 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision

Parliamentary business: Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision (15.3416)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)4
Groupe libéral-radical29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe PDC1 (3 %)17 (57 %)12 (40 %)0
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)3 (25 %)1 (8 %)0
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (78 %)23 (12 %)18 (10 %)12

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 5

Groupe PDC 1

No 23

Groupe PDC 17

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 18

Groupe PDC 12

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol