Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME

National Council · May 4, 2017, 6:40 PM · Business 15.3937

Yes
139 (73 %)
No
50 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME

Parliamentary business: Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME (15.3937)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (97 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)50 (26 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC 30

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 50

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol