Art. 15c Abs. 2 (letzter Satz): Loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Modification de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

National Council · May 29, 2017, 8:14 PM · Business 16.035Transformation et extension des réseaux électriques. Loi

Yes
76 (40 %)
No
111 (59 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the minority II Semadeni
No means
Proposal by the minority III Imark

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Total76 (40 %)111 (59 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 76

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 111

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol