Législation sur la poste

National Council · May 30, 2017, 1:06 PM · Business 17.3012

Yes
172 (91 %)
No
13 (7 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Pour que les acteurs du marché postal suisse bénéficient d'une concurrence équitable / Législation sur la poste / Inscrire dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste

Parliamentary business: Législation sur la poste (17.3012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (73 %)6 (20 %)2 (7 %)3
Groupe PDC27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total172 (91 %)13 (7 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 27

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 13

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 6

Abstained 4

Groupe PDC 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol