Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse

National Council · May 30, 2017, 2:47 PM · Business 16.3526

Yes
110 (57 %)
No
76 (40 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse

Parliamentary business: Halte à la tromperie des consommateurs suisses. Pas de numéros de téléphone suisses permettant de simuler des activités économiques en Suisse (16.3526)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (24 %)49 (74 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (6 %)25 (78 %)5 (16 %)1
Groupe PDC28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)1
Total110 (57 %)76 (40 %)6 (3 %)8

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 41

Groupe PDC 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol