Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

National Council · May 31, 2017, 2:22 PM · Business 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Yes
114 (63 %)
No
66 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe PDC26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol