Art. 22 Abs. 1: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

National Council · May 31, 2017, 5:06 PM · Business 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Yes
104 (71 %)
No
42 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
54
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total104 (71 %)42 (29 %)0 (0 %)54

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC 19

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe vert'libéral 5

No 42

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 12

Groupe PDC 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol