Art. 24 Abs. 3: Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (Loi sur l'échange des déclarations pays par pays, LEDPP)

National Council · May 31, 2017, 5:32 PM · Business 16.078Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Yes
130 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo

In the Official Bulletin: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays. Approbation et mise en oeuvre (16.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre64 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total130 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 64

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC 25

Groupe vert'libéral 6

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 48

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC 2

Did not take part 20

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol