Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up

National Council · Jun 6, 2017, 8:43 PM · Business 16.424

Yes
116 (61 %)
No
59 (31 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposal by the author (give effect)

In the Official Bulletin: Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up

Parliamentary business: Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up (16.424)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (83 %)9 (14 %)2 (3 %)4
Groupe socialiste16 (42 %)17 (45 %)5 (13 %)5
Groupe libéral-radical18 (56 %)11 (34 %)3 (9 %)1
Groupe PDC15 (52 %)10 (34 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Total116 (61 %)59 (31 %)14 (7 %)11

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 18

Groupe socialiste 16

Groupe PDC 15

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 59

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 14

Groupe socialiste 5

Groupe PDC 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol