Art. 8 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG (Loi sur les fonds de compensation)

National Council · Jun 7, 2017, 10:49 AM · Business 15.087Loi sur les fonds de compensation

Yes
118 (63 %)
No
70 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les fonds de compensation

Parliamentary business: Loi sur les fonds de compensation (15.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)2
Groupe PDC29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)70 (37 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 38

Groupe PDC 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 6

No 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 5

Did not take part 10

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe PDC 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol