Respect de la loi sur les langues par les organisations extérieures à l'administration fédérale

National Council · Jun 7, 2017, 2:04 PM · Business 15.3647

Yes
78 (42 %)
No
106 (57 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Respect de la loi sur les langues par les organisations extérieures à l'administration fédérale

Parliamentary business: Respect de la loi sur les langues par les organisations extérieures à l'administration fédérale (15.3647)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)63 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (90 %)3 (10 %)3
Groupe PDC26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Total78 (42 %)106 (57 %)3 (2 %)13

Roll call

Yes 78

Groupe socialiste 40

Groupe PDC 26

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol